Par décision n° 2022-PAC-06 du 29 août 2022, la société Sebia SA a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie pour avoir mis en œuvre un accord exclusif d’importation avec la société Medi-Services dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie alors que cette pratique est interdite depuis le 21 mars 2014. L’Autorité a considéré que cette pratique intervenue sur des marchés concernant la santé publique est grave même si, en l’espèce, le dommage à l’économie est demeuré contenu. Compte tenu des circonstances de l’espèce, du bénéfice de la procédure de non-contestation des griefs, des engagements proposés et de la situation individuelle de la société de la société Sebia SA, la sanction prononcée à son encontre est de 5 029 euros (584 631 F.CFP).